Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Date d'entrée en vigueur

2013-06-03 Afficher le document à cette date

Remise en liberté des individus saisis

49Au moment de la saisie d’un individu appartenant à une espèce en péril, l’agent de conservation peut le remettre en liberté, s’il croit qu’il est toujours vivant.

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Remise en liberté des individus saisis

49Au moment de la saisie d’un individu appartenant à une espèce en péril, l’agent de conservation peut le remettre en liberté, s’il croit qu’il est toujours vivant.